1. Applicabilité
1.1. Les présentes conditions générales sont d’application pour toutes les transactions conclues en ligne avec Intermat SA. Veuillez les lire attentivement avant de passer une commande. L’ensemble des conventions sont soumises et interprétées conformément au droit belge. Pour tous litiges entre nos parties, seuls les tribunaux belges sont compétents. Rien de ce qui figure aux présentes conditions générales ne doit être considéré comme affectant vos droits légaux.
1.2. Les dispositions des présentes conditions générales ne peuvent faire l’objet d’une dérogation que pour autant qu’elle ait été expressément convenue par écrit, auquel cas les autres dispositions des présentes conditions générales restent intégralement en vigueur.
1.3. Les conditions générales de l’acheteur ne s’appliquent pas, sauf accord exprès et écrit d’Intermat SA.
1.4. Les termes ‘l’entreprise’, ‘nous’ ou ‘notre/nos’ font toujours référence à Intermat SA. Le terme ‘le client’ fait toujours référence à la ou aux personne(s) qui achètent des marchandises auprès de l’entreprise ou qui consentent à en acquérir. Toute référence au site Internet implique une référence à toutes les adresses URL qui sont propriété d’Intermat SA.
1.6. Intermat SA se réserve le droit de modifier ou de compléter les Conditions générales lorsqu’il y a lieu.
1.7. Intermat SA se réserve le droit de refuser des commandes. Dans ce cas, le montant payé par l’acheteur est remboursé dans les 30 jours.
1.8. En utilisant les sites Internet d’Intermat SA et/ou en passant commande, l’Acheteur accepte les présentes Conditions générales ainsi que l’ensemble des autres droits et devoirs tels que mentionnés sur le site Internet.
1.9. Intermat SA est habilitée à recourir à des tiers dans l’exécution d’un contrat avec l’Acheteur.
2. Conditions de facturation et de paiement
2.1 Sauf stipulation ou accord contraire, toutes nos factures sont payables au comptant au siège social.
2.2 Nos factures sont payables au comptant, c’est-à-dire dans les huit jours. Lorsque le paiement n’est pas exécuté à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit un intérêt de 15 % par an, à compter de l’échéance, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise.
2.3 En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance, sans motif grave, le solde de la dette sera majoré de 12 %, avec un minimum de 50 EUR et un maximum de 1 487 EUR, même en cas d’octroi d’un sursis, et cela à titre de dédommagement du préjudice commercial subi et de la perturbation de la programmation économique de l’entreprise encourue. Cette clause de majoration sera automatiquement appliquée, sans qu’aucune mise en demeure ou qu’aucun avertissement ne soit requis.
2.4 Au cas où le client faillit à ses obligations de paiement, la réduction éventuellement accordée expirera de plein droit et le fournisseur sera habilité à reprendre la marchandise non utilisée et à faire établir pour ce faire une note de crédit, à titre de réduction des montants encore à payer.
2.5 En acceptant la facture, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter. Lorsque les conditions de vente sont imprimées avec les offres de prix et bons de commande, ce qui est nécessaire lors de l’établissement de bons de commande et d’offre de prix, la clause suivante est également d’application : En cas d’annulation de l’achat par l’acheteur ou en cas de refus de prendre livraison des marchandises ou au cas où l’acheteur ne respecte pas l’une ou l’autre disposition du contrat de vente, le vendeur a le droit (à sa discrétion) soit de réclamer l’exécution du contrat de vente, soit d’en exiger la dissolution aux frais de l’acheteur moyennant le paiement par l’acheteur de l’indemnité forfaitaire et incompressible sur le prix d’achat total de 30 % (TVA et autres coûts accessoires inclus). L’indemnité susmentionnée est calculée sur le prix de vente total, même si une partie du contrat de vente a été respectée.
3. Possibilités de paiement via le webshop
3.1 Le paiement par Bancontact, Maestro, MasterCard ou Visa est toujours autorisé. En fonction des conditions de paiement couplées à votre profil, vous pouvez également vous voir offrir la possibilité de payer par virement bancaire.
3.2 Si Intermat SA a convenu d’un délai de paiement, l’Acheteur sera en défaut à l’expiration simple de ce délai. Les délais de paiement peuvent uniquement être convenus par écrit à des conditions à fixer et à convenir à ce moment-là.
4. Livraison et délai de livraison
4.1 Les commandes sont livrées le plus rapidement possible. En principe, Intermat SA s’efforce de livrer les commandes en stock dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après la commande. Intermat SA est habilitée à mentionner des informations plus précises concernant les délais de livraison sur le site Internet ou à les communiquer par écrit d’une autre manière. Ces informations ont un caractère purement indicatif.
4.2 Les livraisons ont lieu à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors la conclusion du contrat.
4.3 Dès que les produits à livrer ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque relatif à ces produits est transféré à l’Acheteur.
4.4 À la demande du consommateur, l’ancien appareil sera repris de manière à pouvoir être recyclé de façon appropriée.
5. Plaintes
Toute réclamation doit être fondée et dûment motivée et doit être adressée directement à l’entreprise au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution des travaux, étant entendu que les marchandises ne peuvent avoir subi aucune transformation ni tout autre traitement et qu’elles doivent avoir été stockées de manière correcte. En cas de vices cachés, les réclamations doivent être signalées dans les huit jours suivant la découverte, et ce au plus tard six mois après la livraison.
6. Droit de retour
6.1 Les produits peuvent être retournés dans l’un de nos 5 magasins si les conditions suivantes sont satisfaites :
6.2 À aucun moment, Intermat SA ne sera responsable de tout dommage – y compris le vol ou la perte – survenant lors du retour à l’emballage ou au produit.
6.3 Les frais de retour du produit sont à charge de l’Acheteur consommateur.
7. Réserve de propriété
7.1 Nonobstant la livraison effective, la propriété des produits n’est transférée à l’Acheteur qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues en vertu de toute convention avec Intermat SA, y compris le paiement des intérêts et des frais, également de livraisons antérieures ou ultérieures et de travaux effectués ou à effectuer éventuels en rapport avec les produits.
7.2 L’Acheteur ne peut hypothéquer, vendre, transférer, aliéner ou grever d’une autre manière les produits avant que leur propriété n’ait été transférée.
8. Garantie et responsabilité
8.1 Pour les produits fournis par Intermat SA, seule s’applique la garantie définie par le fabricant du produit déterminé. Au cours de cette période de garantie, Intermat SA remplit exclusivement une fonction de guichet.
8.2 Intermat SA n’est en aucun cas tenue au paiement d’une quelconque indemnité à l’Acheteur ou à d’autres personnes, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de sa part. Intermat SA décline toute responsabilité pour les dommages consécutifs ou commerciaux, les pertes indirectes et les manques à gagner ou pertes de chiffre d’affaires.
8.3 Si, pour quelque raison que ce soit, Intermat SA est tenue d’indemniser tout dommage, cette indemnisation ne dépassera jamais un montant égal à la valeur facturée pour le produit ou le service qui a causé le dommage.
8.4 Sans préjudice des dispositions du présent article, aucun recours à la garantie ne sera accepté si l’usure peut être considérée comme normale et dans les cas suivants : a. si des modifications ont été apportées au produit, y compris des réparations ayant été effectuées sans l’autorisation d’Intermat SA ou du fabricant ;
b. si la facture originale ne peut être présentée, a été modifiée ou rendue illisible ;
c. si les défauts résultent d’une utilisation incorrecte ou non conforme à la destination ;
d. si les dommages ont été causés par un acte ou une omission volontaire, une négligence grave ou un défaut d’entretien.
8.5 L’Acheteur est tenu de préserver Intermat SA de toute revendication que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre d’Intermat SA en relation avec l’exécution du contrat, pour autant que la législation n’empêche pas l’Acheteur de supporter les dommages et frais en question.
8.5 À titre de garantie mutuelle et d’engagement de résolution rapide des litiges par arbitrage, l’I.B.A. (l’Institution belge d’arbitrage) est chargée de désigner des arbitres habilités à régler définitivement tout litige conformément à son règlement de fonctionnement, lequel peut être obtenu gratuitement auprès de l’I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32 35 95 et fax 050/31 37 34). Cette clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses juridictionnelles contradictoires.
8.6 Les illustrations présentées dans le webshop ont parfois une valeur purement indicative du produit et peuvent donc différer du produit concerné. Intermat SA n’assume aucune responsabilité à cet égard.
8.7 Intermat SA peut reprendre sur son site Internet des liens vers d’autres sites Internet potentiellement intéressants ou informatifs pour le visiteur. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. Intermat SA n’est nullement responsable du contenu du site Internet vers lequel un renvoi est effectué ni de l’usage qui peut en être fait.
9. Force majeure
9.1 En cas de force majeure, Intermat SA ne sera pas tenue de respecter ses obligations envers l’Acheteur, ou l’obligation sera suspendue pour la durée de la force majeure.
9.2 On entend par force majeure toute circonstance indépendante de sa volonté et empêchant l’exécution totale ou partielle de ses obligations envers l’Acheteur. Ces circonstances comprennent notamment les grèves, les incendies, les interruptions d’activité, les interruptions d’énergie, les perturbations dans un réseau (de télécommunication) ou une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou l’indisponibilité du site Internet à tout moment, la non-livraison ou la livraison tardive par des fournisseurs ou d’autres tiers et l’absence de toute autorisation devant être obtenue par le biais des pouvoirs publics.
10. Propriété intellectuelle
10.1 L’Acheteur reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des informations présentées, des communications ou autres déclarations relatives aux produits et/ou au site Internet sont dévolus à Intermat SA, à ses sous-traitants ou autres ayants droit.
10.2 Les droits de propriété intellectuelle comprennent les brevets, les droits d’auteur, les droits des marques, dessins et modèles et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire technique et/ou commercial, les méthodes et concepts, brevetables ou non.
10.3 Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser ou de modifier les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans cet article, et notamment de procéder à toute reproduction sans autorisation écrite expresse préalable d’Intermat SA, de ses fournisseurs ou d’autres ayants droit, à moins qu’il ne s’agisse d’une utilisation à titre purement privé du produit même.